Hoststar – Conditions générales

Champ d’application

1. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les «CG») régissent les rapports juridiques entre Hoststar – Multimedia Networks AG (ci-après dénommée «Hoststar») et ses clients (ci-après dénommés le ou les «client(s)»). C’est la version des présentes CG en vigueur au moment de la conclusion du contrat qui fait foi.
2. Le recours aux prestations de services et aux produits de Hoststar vaut acceptation pleine et entière par le client des présentes CG. Au cours du processus de commande, l’acceptation des CG peut en outre être exigée sous la forme de l’activation d’un champ réservé à cet effet.

Conclusion du contrat

En soumettant le formulaire de commande en ligne, et jusqu’à ce que cette commande soit acceptée ou refusée, le client est lié par l’offre de Hoststar relative à l’utilisation de ses services et de ses produits. Le contrat entre en vigueur avec l’acceptation de Hoststar. En tout état de cause, le contrat commence avec l’utilisation de services ou de produits Hoststar. Hoststar se réserve le droit de refuser une commande sans avoir à en communiquer les motifs.

Prestations de Hoststar

1. Les produits et services fournis par Hoststar sont publiés sur son site internet https://www.hoststar.ch ou sous toute autre forme appropriée. Le client choisit parmi les offres mentionnées en se limitant aux offres disponibles au moment où le client souhaite y recourir.
2. Dans le cadre de ses ressources d’exploitation, Hoststar s’efforce d’offrir ses prestations 24 heures sur 24 sans interruption ni perturbation, sans toutefois garantir un accès permanent et ininterrompu aux services convenus. De même, Hoststar n’offre aucune garantie que les services et les offres convenus pourront être utilisés sans problème sur tous les terminaux. En cas d’interruptions de service prévisibles, nécessaires à un dépannage, à la prévention de dangers imminents, à la réalisation de travaux de maintenance, à l’extension du service, etc., le client est – dans la mesure du possible – informé en temps voulu.
3. Hoststar se réserve le droit de modifier à tout moment ses prestations, d’adapter ses produits et d’introduire des innovations. Il appartient au client de s’informer à ce sujet. S’agissant des contrats déjà conclus, ceux-ci portent sur la fourniture des prestations qui étaient proposées au moment de la conclusion du contrat. Les clients existants qui souhaitent bénéficier des adaptations et des innovations introduites ultérieurement doivent résilier leur contrat existant et souscrire un nouvel abonnement.
4. Hoststar peut à tout moment adapter l’étendue de ses prestations si certains services ou offres compromettent la stabilité et/ou la performance du serveur. Lorsque cela est nécessaire pour des questions de sécurité, Hoststar peut effectuer des mises à jour et modifier les composants du système et les applications. Hoststar n’est tenue à aucune obligation d’information à cet égard. Le contrôle de compatibilité et les éventuelles adaptations en lien avec les innovations introduites relèvent de la responsabilité du client qui a l’obligation d’y procéder.
5. Hoststar peut faire appel à des tiers à tout moment pour la fourniture de ses prestations.
6. Le support fourni par e-mail et par téléphone par Hoststar ne porte que sur ses propres services et offres. Hoststar n’est pas tenue de fournir un quelconque support en ce qui concerne la programmation, l’utilisation de logiciels fournis pas un tiers ou l’administration du serveur. Toute assistance néanmoins apportée l’est à titre de simple service rendu au client. Hoststar décline toute responsabilité à cet égard resp. ne peut être contrainte à fournir ce support. L’urgence de la réponse à apporter aux demandes de support envoyées par e-mail les week-ends et les jours fériés est laissée à l’appréciation des techniciens de garde. Dans le cadre de ses ressources d’exploitation, Hoststar s’efforce de répondre à la demande de support dans les délais indiqués, sans toutefois pouvoir le garantir.
7. Hoststar se réserve le droit d’envoyer toutes ses communications aux clients par e-mails. Il en va de même, mais pas exclusivement, de toutes communications portant sur les adaptations et les innovations relatives aux produits, les travaux de maintenance, les factures, les rappels de paiement, les confirmations de souscription et de résiliation, la perte des données d’accès, etc. Le client s’engage par conséquent (conf. au chiffre 4.5) à mettre à jour en permanence son adresse e-mail et l’ensemble des données le concernant.

Droits et obligations du client

1. Le client est tenu d’utiliser les services et produits fournis par Hoststar de manière licite et conforme à l’usage qui en est habituellement fait et s’engage à respecter toutes consignes éventuelles de Hoststar relatives à cette utilisation.
2. Le client s’engage à ne fournir à tout moment à Hoststar que des informations conformes à la vérité.
3. Le client est tenu de traiter son nom d’utilisateur et son mot de passe comme des données confidentielles. Le client est responsable vis-à-vis de Hoststar de toute utilisation de son domaine et se porte garant de tous les dommages résultant d’une utilisation abusive. Il s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que les services auxquels il a contractuellement souscrit ne permettent pas un accès non autorisé à des systèmes tiers, la manipulation de programmes ou la diffusion de virus informatiques. Le client assume l’entière responsabilité de tous les dommages causés du fait d’une utilisation abusive d’un service auquel il a contractuellement souscrit (piratage dû à l’utilisation de scripts défectueux ou non actualisés resp. des mêmes données de connexion au FTP et à des bases de données, attaques de spams par l’intermédiaire du compte e-mail du client, etc.). Toutes les éventuelles consignes de sécurité fournies par Hoststar doivent être respectées!
4. Le client n’est autorisé à communiquer ses données d’accès à des tiers que dans le cadre de la conception de son site web ou de travaux de programmation. Dans ce contexte, le client s’engage également à ce que toute tierce personne respecte l’ensemble des dispositions contenues dans les présentes CG. Le client assume l’entière responsabilité de tous les comportements fautifs inadaptés ou violations en lien avec les présentes CG, qui résulteraient de l’utilisation des services par des tiers autorisés et non autorisés. Dans tous les cas, le client libère Hoststar de toutes les prétentions des tiers quelles qu’elles soient.
5. Le client s’engage à maintenir constamment ses coordonnées à jour. Hoststar se réserve le droit de facturer tous les coûts éventuels résultant de données client non valides (contact e-mail et adresse). Il s’agit ici principalement des surcroîts de dépenses liés à la vérification de l’adresse, l’établissement d’une nouvelle facture et/ou l’expédition de factures par courrier, etc..

6. Dans le cadre de son utilisation des services fournis, le client s’engage vis-à-vis de Hoststar à respecter l’ensemble des dispositions de droit international et de droit suisse, ainsi que les règles de comportement généralement reconnues. Il est responsable du contenu des informations (textes, images, sons, programmes informatiques, bases de données, fichiers audio/vidéo, etc.) que lui-même ou des tiers transmettent ou traitent, recherchent ou fournissent par l’intermédiaire de son domaine. Le client est aussi responsable de toutes les indications (liens en particulier) portant sur ces informations. Il est en particulier interdit de diffuser les contenus suivants par l’intermédiaire du domaine du client:

   • représentations de la violence au sens de l’article 135 du code pénal suisse (CP)
   • écrits, enregistrements sonores ou visuels et représentations pornographiques au sens de l’article 197 CP
   • provocations à la violence au sens de l’article 259 CP
   • discrimination raciale au sens de l’article 261bis CP
   • incitations et provocation à des comportements répréhensibles
   • jeux de hasard non autorisés au sens de la loi sur la loterie
   • contenus frauduleux (abonnements-pièges, fraude en ligne, etc.), promesses de gains et autres à des fins d’enrichissement personnel
   • informations, fichiers et images qui violent les règles nationales et internationales en matière de protection des droits d’auteur et droits associés ou tous autres droits immatériels (droits des noms et des marques) de tiers

7. La fourniture de services influençant de manière négative les ressources d’exploitation de Hoststar est interdite. En particulier, les contenus suivants ne sont pas tolérés:

   • sites de téléchargement de fichier/partage de fichier/Torrent-Tracker (MPEG, AVI, MP3 et autres)
   • fourniture/mise à disposition/téléchargement/utilisation de données, logiciels ou supports infectés par des virus, manipulés (crackés) ou endommagés ou susceptibles d’endommager de toute autre manière un autre ordinateur resp. de perturber son fonctionnement
   • sites d’échange de bannières et d’e-mails
   • streaming/radio en ligne
   • jeux en ligne
   • sites web pour adultes (pages contenant des images à caractère pornographique au sens du chiffre 4.6)
   • sites internet véhiculant des contenus politiques ou religieux radicaux (cf. chiffre 4.6)
8. Les contenus repris dans l’un ou l’autre de ces points relèvent de l’appréciation de Hoststar. Il relève de la responsabilité du client de s’assurer que les jeunes de moins de 16 resp. 18 ans n’aient pas accès à des contenus réservés à un public âgé de plus de 16 resp. 18 ans.
9. La sous-location de répertoires web est autorisée, sous réserve toutefois d’une comptabilisation séparée des volumes.
10. Hoststar a le droit de bloquer l’accès au site web (domaine) du client lorsque le comportement de celui-ci ou le comportement des utilisateurs de son site compromettent d’une quelconque manière (par ex. nombre élevé d’accès simultanés au site web du client avec attaques DDoS) la fourniture du service resp. le fonctionnement du site du client ou représentent une menace pour la sécurité de l’infrastructure de Hoststar. Est notamment considéré comme utilisation abusive le non-respect par le client des obligations contractuelles mentionnées ci-dessus et ci-dessous (chiffres 6 et 7). Le blocage du site est maintenu jusqu’à ce que les faits soient établis, que le client apporte la preuve que les contenus incriminés ne présentent aucun risque et/ou que, en cas de litige, une décision ait été rendue. Hoststar se réserve expressément le droit de demander des dommages-intérêts pour toute utilisation abusive de l’hébergement/de l’hébergement pour revendeur/du VServer/des services ou toute violation des présentes CG. Par ailleurs, les dispositions du Code of Conduct Hosting (CCH) de la Représentation des branches TIC et Internet (SWICO) s'appliquent.

Noms de domaine

1. Généralités

   Dans les limites des services auxquels le client a souscrit, Hoststar administre son ou ses nom(s) de domaine et se charge à la demande du client de l’enregistrement des noms de domaine de ce dernier, du transfert chez Hoststar des noms de domaine appartenant au client ou du transfert à un tiers d’un nom de domaine appartenant au client et déjà enregistré et administré par Hoststar.

2. Enregistrement des noms de domaine

   Dans le cadre de l’examen des demandes d’enregistrement qu’elle reçoit, Hoststar respecte le principe de l’égalité de traitement. Si plusieurs demandes valables portant sur un même nom de domaine sont reçues, les formalités d’enregistrement qui dépendent de Hoststar sont effectuées dans l’ordre chronologique d’arrivée de ces demandes. Le client prend note et reconnaît accepter que le registraire ne lui transmet pas la propriété du nom de domaine, mais uniquement la possibilité de l’utiliser.

3. Cession des noms de domaine

   1. Hoststar se charge de la cession d’un nom de domaine sur demande écrite du client. Lorsque cette cession requiert la production d’actes notariés, le client s’engage à se les procurer à ses propres frais.
   2. Hoststar peut aussi effectuer la cession d’un nom de domaine en l’absence d’une demande écrite du client, sur présentation d’une décision exécutoire rendue par un tribunal ou d’un contrat conclu entre le client et un tiers et demandant à Hoststar de céder un nom de domaine directement à ce dernier. Il appartient au tiers de produire un justificatif du caractère exécutoire de la décision du tribunal.
   3. Hoststar a le droit de bloquer provisoirement la cession d’un nom de domaine sur décision administrative ou judiciaire, sous réserve de l’adoption de mesures supplémentaires ordonnées par les autorités et les tribunaux. Hoststar peut en outre bloquer un nom de domaine quand il apparaît qu’un tiers a subordonné une procédure arbitrale ou judiciaire à l’encontre de la personne détentrice du droit d’utiliser le nom de domaine à la suppression, l’interdiction ou la cession du nom de domaine.

4. Absence de vérification des droits du client

   Il n’appartient pas à Hoststar de vérifier si le client a effectivement le droit d’enregistrer, de transférer ou de céder le nom de domaine. Une demande d’enregistrement, de transfert ou de cession d’un nom de domaine équivaut vis-à-vis de Hoststar à la fourniture par le client effectuant la demande d’une garantie juridique contraignante que l’enregistrement, le transfert ou la cession du nom de domaine concerné peut valablement avoir lieu et que le client a le droit d’enregistrer, de transférer ou de céder le nom de domaine.

5. Droit de Hoststar de refuser de fournir des prestations de noms de domaine

   1. Vis-à-vis de Hoststar, le client est considéré comme le détenteur du droit d’utilisation du nom de domaine et est seul responsable de l’utilisation qui en est faite.
   2. En cas d’indice concret ou de doute fondé que le client n’a pas le droit d’enregistrer, de transférer ou de céder un nom de domaine, Hoststar se réserve le droit d’interrompre la prestation en question.
   3. En cas de constatation par Hoststar d’un abus lié à ses prestations de noms de domaine ou d’une utilisation non autorisée des données et des informations par le client, Hoststar peut interrompre ses prestations sans préavis jusqu’au rétablissement de ses droits légitimes.

6. Parking de noms de domaine

   Hoststar a le droit, sans toutefois y être obligé, de relier les noms de domaine réservés par le client à un serveur de noms de domaine déterminé par Hoststar et appartenant à cette dernière ou à un tiers, pour autant que le client ne souhaite pas la désactivation du nom de domaine en question. Hoststar ou ce tiers peuvent, à leur seule discrétion, mettre en ligne de la publicité pour leur propre société ou une société tierce sur les sites web vers lesquels renvoie le nom de domaine réservé.

7. Perte des noms de domaine

   Hoststar décline toute responsabilité pour la perte par le client de son droit d’utiliser un nom de domaine lorsque celle-ci est due par exemple au non-paiement ou à un retard de paiement de la redevance.

8. Réactivation du nom de domaine

   Après l'expiration de la durée du contrat, les domaines dont la durée du contrat n'a pas été renouvelée sont automatiquement soumis à une période de blocage de 30 à 60 jours, selon l'extension du domaine. Hoststar peut réactiver le domaine pendant cette période à la demande du client. Les frais de réactivation seront facturés au client.

9. Service fiduciaire pour les noms de domaine

   Hoststar propose à ses clients souhaitant enregistrer des domaines et dont le siège social n’est pas situé dans la zone géographique requise un service fiduciaire via un tiers (ci-après dénommé le mandataire). Le mandataire est alors enregistré comme contact administratif et/ou propriétaire du domaine. Le client demeure titulaire de l’intégralité des droits et devoirs relatifs au domaine. Le client est tenu d’échanger toute correspondance relative au domaine exclusivement avec Hoststar et non avec le mandataire. Le client n’a pas le droit d’imposer une quelconque exigence directe au mandataire. Les frais supplémentaires éventuels engagés par le mandataire en lien avec la gestion du domaine, hors frais de premier enregistrement ou de suppression, seront refacturés au client.

E-mails

1. L’envoi par le client d’e-mails publicitaires à des tiers sans y avoir été invité par ces derniers est interdit. Au cas où de tels agissements seraient portés à sa connaissance, Hoststar se réserve le droit de bloquer sans préavis l’hébergement/l’hébergement pour revendeur/le VServer/les domaines/les services du client jusqu’à ce que les faits aient été établis. L’envoi d’e-mails de masse non sollicités (spamming, e-mail bombing) par l’intermédiaire du serveur de Hoststar est prohibé. Est également strictement interdite l’utilisation de listes de distribution dont le volume pourrait porter atteinte à la stabilité opérationnelle de nos systèmes. De tels procédés sont considérés comme une utilisation abusive susceptible d’entraîner l’application des sanctions susmentionnées (chiffre 4.10).
2. Hoststar attire l’attention sur le fait que le recours à un filtre anti-spams peut également, selon les configurations individuelles, filtrer et bloquer des e-mails qui ne sont pas indésirables resp. que l’on attend. Hoststar décline toute responsabilité pour les e-mails qui n’auraient pas été reçus de ce fait.

Sécurité des données

1. Il appartient au client de réaliser lui-même sous quelque forme que ce soit des copies de sécurité des données transmises à Hoststar. Même si les serveurs de Hoststar sont sécurisés, la sauvegarde des données transmises relève de la responsabilité du client. En cas de perte de données, le client est tenu de transmettre à nouveau et gratuitement à Hoststar les données concernées.
2. Il est recommandé au client de procéder à une sauvegarde complète des données après toute modification effectuée par lui-même ou confiée à un tiers. En cas de perte de données lors des adaptations, les obligations mentionnées au chiffre 7.1 s’appliquent.
3. Le client est lui-même également tenu d’actualiser son système (y compris les logiciels de fournisseurs tiers) et s’engage en particulier à installer dans un délai adapté les mises à jour de sécurité. Hoststar se réserve le droit de bloquer sans préavis les utilisations/applications dangereuses. Le blocage du site est maintenu jusqu’à ce que les faits soient établis et/ou que les mises à jour nécessaires aient été faites et que les utilisations/applications soient conformes aux normes de sécurité actuelles. Hoststar décline toute responsabilité pour les dommages resp. créances occasionnés de ce fait.
4. Pour des raisons de sécurité des données, Hoststar s’engage à ne fournir d’informations directes sur les données qu’elle a traitées pour le client qu’à ce dernier exclusivement. Aucune donnée n’est transmise à des tiers. Ceci n’est effectué que par le client qui en est seul responsable (voir chiffre 4.4). De même, Hoststar n'accepte que les adaptations apportées au service auquel le client a souscrit qui lui sont communiquées par le client. Les tiers ne sont pas autorisés à demander au nom du client des modifications et/ou des adaptations d’un service existant.
5. En cas de décès du client, Hoststar n’est tenue de communiquer à ses héritiers des renseignements sur les données de connexion aux services auxquels le client décédé avait souscrit que sur présentation par ceux-ci d’un certificat d’héritier (voir formulaire de demande au format PDF).
6. En cas de changement de propriétaire resp. de partenaire contractuel de Hoststar, la modification des données client ne sera effectuée qu’à réception du formulaire (disponible au format PDF dans My Panel sous Compte → Mes données → Coordonnées) «Changement de partenaire contractuel», dûment rempli et signé par les deux parties et accompagné des annexes demandées. En cas de désaccord entre plusieurs parties au sujet d’un domaine ou d’un compte chez Hoststar, il appartient à ces dernières de trouver elles-mêmes un accord. Hoststar ne sert pas de tribunal arbitral.
7. En cas de violation du chiffre 4.6 (contenus illicites), Hoststar n’est obligée de bloquer le site web concerné que sur décision de justice ou à la demande du client lui-même. Hoststar décline toute responsabilité à ce sujet.

Protection des données

1. Hoststar attire l’attention sur le fait que des données à caractère personnel sont stockées dans le cadre de l’exécution du contrat. Lors du traitement de ces données, Hoststar respecte les exigences légales en matière de protection des données personnelles.
2. Lorsque cela est nécessaire à la fourniture de ses prestations, Hoststar a le droit de communiquer ces données client à des tiers.
3. En cas de constatation d’agissements contraires au droit ou aux bonnes mœurs, Hoststar a le droit de transmettre des données client à des tiers, aux autorités pénales notamment. De même, le client prend acte du fait que Hoststar peut être obligée de remettre ses données client aux tribunaux et autorités compétentes.

4. Publication des données en lien avec les noms de domaine

   Le client prend connaissance et reconnaît accepter que, dans le cadre du déroulement du contrat, ainsi que pour des motifs légaux relatifs aux prestations de services portant sur les noms de domaine, les données (personnelles) suivantes du client doivent être publiées sur internet (service WhoIs):

   • nom du client (détenteur du droit d’utilisation) du nom de domaine;
   • adresse complète du détenteur du droit d’utilisation;
   • lorsque le détenteur du droit d’utilisation du nom de domaine est une personne morale, une société en nom collectif ou une société en commandite, les noms des personnes physiques chargées de la représenter;
   • adresse complète des contacts techniques (y compris adresse e-mail);
   • données relatives à l’enregistrement du nom de domaine concerné et à la dernière modification de cet enregistrement;
   • adresse IP des serveurs DNS activés.
5. L’utilisation d’internet présente différents risques pour le client en termes de protection des données. En particulier, la protection des données n’est pas assurée en cas de transmission non cryptée des données. C’est pourquoi il doit être envisagé que des e-mails non cryptés puissent être indûment lus, modifiés ou supprimés par des tiers. Le cryptage et le chiffrage des informations transmises améliorent la protection contre un accès non autorisé. Les pare-feux peuvent théoriquement empêcher ou à tout le moins rendre plus difficile l’accès non autorisé de tiers aux données. Il relève de la responsabilité du client de prendre des mesures destinées à améliorer la protection des données.

Responsabilité

1. Hoststar n’est responsable des événements à l’origine de dommages survenus sur ses propres réseaux de transmission ou ceux d’autres fournisseurs que dans la mesure où ces dommages ont été intentionnellement provoqués par Hoststar ou résultent de sa négligence. Hoststar décline toute responsabilité pour les dommages causés au client du fait d’une utilisation abusive par des tiers. Ceci est notamment valable pour les dommages causés par des virus informatiques.
2. Il appartient au client, qui en assume la responsabilité, de s’assurer de la compatibilité des composants matériels et logiciels qu’il utilise. Hoststar ne garantit pas que les domaines (sites web) et services fournis fonctionnent sans problèmes sur tous les terminaux. Hoststar ne garantit pas resp. décline toute responsabilité pour la perte ou la modification sans autorisation des messages e-mails. Hoststar décline toute responsabilité pour les interruptions de service causées par des opérations de dépannage, de maintenance, de modification de l’infrastructure (commutations, etc.) ou le recours à une nouvelle technologie/une technologie différente. Dans tous les cas, la responsabilité de Hoststar est limitée aux dommages directs. La responsabilité de Hoststar pour tous les dommages consécutifs quels qu’ils soient, en particulier le manque à gagner, est exclue.
3. Hoststar n'est pas responsable pour des dommages causés par des services ou des produits tiers. Cela s'applique également lorsque les services (tels que les certificats SSL) ou les produits (tels que les applications Web qui peuvent être installées via le Service Software) sont activés ou installés via le Panneau de gestion host (My Panel), le site Web ou toute autre plate-forme Hoststar.

Durée et fin du contrat

1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, avec cependant un minimum d’une année.
2. La communication de la prolongation du contrat resp. la facture correspondante est adressée par voie électronique 3 mois avant l’échéance du contrat (c.-à-d. 9 mois après son entrée en vigueur) à l’adresse e-mail de contact indiquée au moment de la commande resp. figurant dans les données client (voir également chiffre 4.5). En l’absence de paiement à la date d’échéance du contrat (12 mois après son entrée en vigueur), Hoststar peut bloquer le compte resp. le résilier et retenir toutes les autres prestations. Ce blocage peut être maintenu jusqu’à la comptabilisation du paiement par Hoststar. Hoststar décline toute responsabilité pour les éventuels dommages, créances, etc. du client.
3. Sous réserve du respect d’un délai de résiliation de 30 jours, chacune des parties contractantes peut résilier le contrat à la fin de la première année. En l’absence de résiliation dans les délais prescrits, le contrat se prolonge à chaque fois automatiquement pour une année supplémentaire. D’un commun accord entre les parties au contrat (le client et Hoststar), le contrat peut également être résilié dans un autre délai resp. à une autre date. En cas de dissolution du contrat avant la fin de la durée minimale ou à un autre moment (et non suite à une résiliation à l’échéance prévue par le contrat), tout remboursement prorata temporis des montants déjà versés est exclu, ceux-ci revenant à Hoststar.
4. À l’issue du contrat (date de la résiliation effective), Hoststar peut effacer toutes les données du client. Il appartient au client de sauvegarder toutes ses données en temps utile. En cas de dissolution exceptionnelle du contrat sans préavis, les données sont effacées à l’issue d’un délai de sécurité de 10 jours après la date de communication de la résiliation au client.
5. En cas d’utilisation abusive, Hoststar se réserve le droit de dissoudre la relation contractuelle avec effet immédiat. Est notamment considéré comme utilisation abusive le non-respect par le client des obligations contractuelles mentionnées aux chiffres 4 et 6.
6. En cas de manquement très grave ou répété aux présentes CG, en particulier l’atteinte à la réputation ou la diffamation de Hoststar sous quelque forme que ce soit (forums, chats, etc.; simulations, comportement déshonorant ou menaces vis-à-vis des collaboratrices ou collaborateurs) Hoststar peut résilier la relation contractuelle avec effet immédiat.
7. En cas d’utilisation abusive des services et des prestations et d’agissements illégaux décrits aux chiffres 4, 6, 7, 9 et 10, Hoststar peut à tout moment résilier, bloquer et effacer le compte sans préavis. Toute responsabilité de Hoststar en pareil cas est exclue.

Prix

1. Les prix correspondent à chaque fois aux listes de prix en vigueur de Hoststar (publiées sur son site internet).
2. Les baisses éventuelles des prix de nos prestations de services ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus. En outre, celles-ci ne donnent lieu à aucun droit à remboursement au client des montants annuels déjà payés.

Conditions de paiement

1. Les services de Hoststar sont toujours à payer annuellement et de manière anticipée. La configuration et la mise à disposition d’hébergements et de serveurs ainsi que l’enregistrement ou le renouvellement de noms de domaine ne sont effectués qu’après vérification et comptabilisation manuelles du paiement. Le paiement anticipé s’applique également à tous les autres services de Hoststar.
2. Pour le paiement, le client doit se référer à la facture envoyée par e-mail ou à la facture au format PDF enregistrée dans My Panel. Tous frais bancaires et postaux éventuellement avancés par Hoststar seront refacturés au client. La facture doit être réglée au plus tard à la date figurant sur la facture après la mention «à payer avant le». Si aucune date n’apparaît après la mention «à payer avant le», alors la facture doit être payée sous 30 jours à compter de la date de la facture.
3. Si le client active le moyen de paiement «Carte bancaire» pour régler ses factures, le montant dû à ce titre pour l’année suivante est automatiquement prélevé 3 mois avant l’expiration de l’abonnement. L’abonnement est alors tacitement renouvelé pour une année supplémentaire sans possibilité de remboursement des montants déjà versés.
4. Si le client ne paie pas sa facture dans le délai prévu, il est considéré comme en retard de paiement sans qu’un rappel de paiement ne soit nécessaire. En cas de retard de paiement du client:
   • Hoststar est en droit de suspendre l’utilisation des services contractuels (conf. au chiffre 10.2); et
   • le client est redevable d’un intérêt de retard de 5% par an à Hoststar.
5. À partir du 2e rappel ainsi que pour tous les suivants, le client est redevable à Hoststar de frais de traitement de CHF 50.– par rappel. En cas de retard de paiement du client, Hoststar est en droit de mandater des entreprises tierces pour le recouvrement.
6. En cas de retard de paiement, Hoststar est en outre autorisé à tout moment et sans fixation préalable d’un délai supplémentaire à suspendre l’utilisation des services et/ou à résilier le contrat sans préavis et sans indemnité.  La réactivation du service est facturée CHF 50.– forfaitaires et n’a lieu qu’après réception de tous les paiements en suspens, plus du forfait.
7. Pour les services de nom de domaine, Hoststar se réserve le droit de désactiver le nom de domaine 7 jours avant l’expiration de la période d’abonnement en cours: (i) si le client n’a pas réglé la facture pour la période d’abonnement suivante et (ii) si aucune résiliation n’a été effectuée pour le nom de domaine dans les délais impartis.
8. La facturation de créances réciproques est exclue.

Propriété intellectuelle

1. Pour toute la durée du contrat, les clients ont le droit intransmissible et non exclusif de se servir et d’utiliser les prestations de services et/ou les produits correspondants.
2. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations de services et produits de Hoststar (programmes, projets, données, My Panel par ex.) existants ou résultant de l’exécution du contrat demeurent la propriété de Hoststar ou des tiers auxquels Hoststar a fait appel.

Transmission des droits et obligations résultant du contrat

Dispositions finales

1. Hoststar se réserve expressément le droit de modifier les présentes conditions générales et les prestations individuelles à tout moment. Les nouvelles conditions seront portées à la connaissance du client et seront considérées comme acceptées en l’absence de contestation dans un délai d’un mois.
2. Au cas où l’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales s’avéreraient invalides, sera considérée comme ayant été acceptée toute mesure licite correspondant au but poursuivi ou s’en rapprochant le plus possible. Les autres dispositions restent valables.
3. Les présentes CG sont rédigées en allemand, anglais, français et italien. En cas d’imprécisions ou de contradictions, c’est la version allemande qui fait foi.

Droit applicable et for